Généralités

Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:
a) acquérir ou construire un logement en propriété,
b) acquérir des participations à la propriété du logement,
c) rembourser des prêts hypothécaires.

La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet à la fois. Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:
a) l'appartement,
b) la maison familiale.

Les formes autorisées de propriété du logement sont:
a) la propriété,
b) la copropriété, notamment la propriété par étages,
c) la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint,
d) le droit de superficie distinct et permanent.

Jusqu'à trois ans avant la naissance les prestations de vieillesse, la personne assurée peut faire valoir le droit au versement anticipé d'un montant pour la propriété du logement pour ses propres besoins ou à une mise en gage.

Jusqu'à l'âge de 50 ans, un retrait anticipé ou une mise en gage d'un montant maximum équivalent à la prestation de sortie actuelle peut être effectué.

Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement, respectivement de la mise en gage.

Versement anticipé

Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20'000.00. Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.

Lors d'un versement anticipé, les prestations en cas d'invalidité ou de décès ne sont pas réduites à l'ASMAC Fondation pour indépendants.

Le versement anticipé est directement imposable, séparément du revenu, auprès de la Confédération, du canton et de la commune. Les barèmes fiscaux appliqués et les modalités administratives varient selon les cantons. La Fondation a l'obligation de déclarer les retraits anticipés à l'administration fédérale des contributions. De plus, suite au versement anticipé, la Fondation procède à l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner auprès du registre foncier compétent.

Un remboursement est possible en tout temps, mais le montant minimal est de CHF 20'000.00. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche. La Fondation atteste, à l'intention de la personne assurée, le remboursement anticipé sur le formulaire établi par l'administration fédérale des contributions.

Formulaire EPL - retrait anticipé

Notice d’information au sujet de l’encouragement à la propriété du logement

Mise en gage

Lors d'une mise en gage les prestations de prévoyance peuvent être placées en garantie auprès d'un créancier gagiste. Peuvent être mis en gage:

a) tous les droits présents et futurs de prévoyance en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès
b) un montant fixe à concurrence de la prestation de libre passage.

La mise en gage n'est pas imposable fiscalement. Une imposition n'aura lieu qu'en cas d'une éventuelle revendication du gage par le créancier gagiste.

Après réalisation de la mise en gage, l'approbation écrite du créance gagiste est indispensable, dans la mesure où le montant du gage concerné, est en relation avec un des points suivants:
a) lors du paiement en espèces de la prestation de libre passage,
b) lors du paiement des prestations de prévoyance,
c) lors du transfert d'une partie des prestations de libre passage, en cas de divorce, auprès d'une institution de prévoyance du conjoint.

Formulaire EPL - mise en gage

Notice d’information au sujet de l’encouragement à la propriété du logement

Chiffres clés

Degré de couverture provisoire

au 30.09.2017: 117.9%

Rendements cumulés

du 01.01.2017
au 30.09.2017: 5.96%

Intérêts définitifs

dès le 01.01.2017
au 30.06.2017
sur tous les comptes :
2.00%

Intérêts provisoires

dès le 01.07.2017
sur tous les comptes :
3.00%

Intérêts (vue d'ensemble)

Historique