Prestations de risques

En cas d'invalidité

Ont droit à une rente d'invalidité les assurés qui, avant d'avoir atteint l'âge AVS, sont au moins invalides à 40 % selon LAI, pour autant qu'ils étaient assurés par la Fondation au moment de la survenance de l'incapacité de travail qui a provoqué l'invalidité. L'ASMAC Fondation pour indépendants connaît, en plus de la rente entière, les prestations suivantes lors d'une invalidité partielle : le quart de rente, la demi-rente ainsi que le trois-quart de rente pour la prévoyance professionnelle.

La libération du paiement des primes prend effet après un délai d'attente de 6 mois. Le délai d'attente pour une rente d'invalidité est de 12 mois, mais peut être reporté à 24 mois, pour autant qu'une couverture d'indemnités journalières ait été conclue.

Les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité ont droit à une rente pour enfant d'invalide. Les conditions pour un droit à la rente se trouvent dans le règlement de prévoyance.

En cas de décès

En cas de décès d'une personne assurée mariée, le conjoint survivant a droit, indépendamment de son âge, de la durée du mariage et du nombre d'enfants, à une rente à partir du 1er jour du mois qui suit la date du décès.

L'avoir de vieillesse qui n'est pas nécessaire pour financer des rentes de survivants est versé aux bénéficiaires survivants. En cas de décès d’un assuré actif marié, ou ayant un(e) partenaire qui répond aux critères lui conférant le même droit que les couples mariés, tous les rachats effectués durant la période d’assurance auprès de l’ASMAC Fondation pour indépendants seront toujours remboursés aux survivants, et ce, indépendamment du choix entre le versement d’une rente de survivant ou d’un capital et du sort de l’avoir de vieillesse du plan de base.

L'ASMAC Fondation pour indépendants reconnaît la rente de partenaire en cas d'union libre.

Les enfants d'une personne assurée décédée ont droit à une rente d'orphelin. Les conditions pour un droit à la rente se trouvent dans le règlement de prévoyance.

Prestations de vieillesse

Le droit à des prestations de vieillesse prend naissance où l'âge ordinaire de la retraite est atteint, c'est-à-dire 65 pour les hommes et 64 ans pour les femmes. La rente annuelle de vieillesse est calculée en pour cent (taux de conversion) de l'avoir de vieillesse acquis par la personne assurée au moment où celle-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente. En cas de perception anticipée ou différée de la rente de vieillesse, le taux de conversion est adapté en conséquence.

L'ayant droit peut demander un versement partiel ou total du capital de vieillesse en lieu et place de la rente de vieillesse. Il doit annoncer ce choix au plus tard 1 mois avant la mise à la retraite.

Si la personne assurée a atteint le rachat maximum conformément à l’article 49 (rachats), elle peut ouvrir un compte d’épargne supplémentaire (compte RA) qui permettra de financer la diminution des prestations de vieillesse due à la retraite anticipée. Le compte RA est alimenté par les rachats de la personne assurée et est bonifié d'un intérêt à un taux déterminé par le Conseil de Fondation. Le calcul du montant de la somme de rachat maximale possible est indiqué à l’annexe 3, chiffres 2 et 3. Si vous désirez connaître vos capacités de rachat, que ce soit selon le plan de base ou pour le financement de la retraite anticipée, veuillez prendre contact avec l'ASMAC Fondation pour indépendants.

Chiffres clés

Degré de couverture provisoire

au 31.10.2017: 118.7%

Rendements cumulés

du 01.01.2017
au 31.10.2017: 7.05%

Intérêts définitifs

dès le 01.01.2017
au 30.06.2017
sur tous les comptes :
2.00% (p.a.)
(provisoire était 2.00%)

dès le 01.07.2017
au 31.12.2017
sur tous les comptes :
5.50% (p.a.)
(provisoire était 3.00%)

Intérêts provisoires

dès le 01.01.2018
sur tous les comptes :
3.00%

Intérêts (vue d'ensemble)

Historique